Conditions générales de contrat
1. Champ d'application
Les présentes conditions contractuelles s'appliquent aux relations juridiques entre vous et moi, CasaUrbach, domiciliée à Steckborn. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans sont autorisées à effectuer des réservations auprès de moi.
2.1. Conclusion du contrat
En effectuant la réservation, vous m'offrez la conclusion du contrat de location et reconnaissez expressément les présentes conditions générales, y compris pour toutes les personnes inscrites par vos soins. Dès ce moment, les conditions selon le chiffre 8.1 Frais d'annulation s'appliquent en cas de désistement. La réception de la commande vous sera immédiatement confirmée par e-mail. Le contrat est conclu avec la remise de la confirmation de réservation/facture. Si la confirmation de réservation diffère de la présentation Internet/vitrine, vous reconnaissez la conclusion du contrat par déclaration expresse, avec le versement de l'acompte.
2.2. Réservation provisoire
Une réservation provisoire est également possible. Cette « réservation » ne constitue pas une réservation ferme et n'engage aucune des deux parties. Elle contient toutefois un délai pour la décision définitive.
3. Paiement(s)
Au plus tard 7 jours après la conclusion du contrat, un acompte d'au moins 50% du prix de location doit être versé. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le check-in. Veuillez suivre les instructions figurant sur la facture. Pour les réservations de dernière minute (moins de 30 jours avant le check-in), le montant total de la facture est immédiatement exigible. Pour les paiements en ma faveur, notamment les paiements depuis l'étranger, les frais et commissions sont à la charge du locataire. En cas de retard ou de paiement incomplet, je peux annuler la réservation à vos frais et exiger en compensation les frais correspondants selon le chiffre 8.
4. Prestations
La prestation contractuelle comprend la mise à disposition de l'objet réservé dans l'état décrit dans la vitrine ou sur le site web. Les souhaits particuliers ne font partie du contrat que s'ils ont été confirmés par écrit par mes soins. La prestation commence avec la remise des clés.
5. Prix
Les prix détaillés figurent sur la confirmation de réservation/facture. Les prix comprennent l'eau, l'électricité, le chauffage, le WiFi, le nettoyage final, le linge de lit et de toilette. Les frais annexes liés à la consommation (p. ex. sacs poubelle supplémentaires, lessive) sont des prestations supplémentaires à régler sur place.
6. Modifications des prestations et des prix
Les prestations et prix actuels affichés en vitrine ou sur le site web font foi.
7. Obligations du voyageur
L'appartement de vacances ne peut être occupé que par le nombre de personnes prévu dans l'inscription. Les enfants comptent comme des personnes à part entière. Des personnes ou animaux supplémentaires peuvent être facturés séparément sur place. Heure d'arrivée à partir de 16h00 jusqu'à 20h30 au plus tard. En cas d'arrivée anticipée, il est possible de déposer les bagages.
8.1. Frais d'annulation
En cas de désistement du contrat de réservation, je prélève les frais d'annulation suivants : 0%, si vous annulez jusqu'à 30 jours avant le check-in 25%, si vous annulez du 29e au 21e jour avant le check-in 50%, si vous annulez du 20e au 7e jour avant le check-in 100%, si vous annulez moins de 7 jours avant le check-in Remboursement total ou partiel en cas de relocation équivalente. Des frais de traitement de CHF 40.00 sont facturés dans tous les cas. L'annulation doit être faite par écrit. La déclaration de désistement prend effet le jour de sa réception. Si l'appartement est occupé tardivement ou quitté prématurément, le montant total de la facture reste dû. Veuillez respecter les indications figurant sur la confirmation de réservation.
8.2. Modification de réservation
Une modification de réservation est possible. Toutefois, les dispositions du chiffre 8.1 Frais d'annulation restent applicables.
8.3. Assurance annulation de voyage
Je vous recommande de souscrire une assurance annulation de voyage.
9. Protection des données
Lors de la conclusion du contrat, en plus des coordonnées du client (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), des informations relatives au séjour sont généralement enregistrées. Les données sont utilisées exclusivement pour d'éventuelles réservations ultérieures et le formulaire de déclaration pour la police.
10. Réclamations
En cas de réclamations pendant le séjour, le client doit m'en informer immédiatement. Une solution amiable sera certainement trouvée. Si aucune solution appropriée ne peut être trouvée, le for juridique est à Steckborn.
11. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse est applicable aux relations juridiques entre vous et moi. Le for juridique est Steckborn.
Esther Casagrande CasaUrbach Kehlhofstrasse 2 CH-8266 Steckborn Steckborn, juillet 2024